CCG et Mentions Légales Les Mille Sources Conserverie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après ont pour but de définir le cadre de relations entre toute personne physique ou morale passant une commande à Les Mille Sources Conserverie, que ce soit via le site internet http://www.les-mille-sources.com ou par tout autre moyen.

Article 1 – La société

« Les Milles Sources Conserverie » est une marque déposée de la SAS LES MILLE SOURCES dont le siège social est 1, rue de la Résistance 23400 BOURGANEUF, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le RCS 795393396 00010. La société SAS Les Mille Sources sera désignée ci-après dans les conditions générales par « Les Mille Sources Conserverie »

Article 2 – Terminologie

Chaque mot, abréviation ou expression suivant, employé dans le présent contrat, aura pour signification : 
Commande : Acquisition ou Réservation d’un Produit ou d’un Service par le Consommateur dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.
Client : Désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, qui passe une Commande. 
Produits : Désigne chacune des références, assortiments de produits ou non proposés par Les Mille Sources Conserverie. Les Produits sont vendus conditionnés en carton de 12 unités de Produits.
Service : Désigne chacun des services proposés par Les Mille Sources Conserverie.
Conditions Particulières : Conditions données dans le descriptif Produit ou Service valables uniquement pour le Produit ou Service décrit.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités, droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits et Services Les Mille Sources Conserverie aux Clients.

Article 4 – Modalités de Commande

Le Client peut passer commande auprès de Les Mille Sources Conserverie via 
- Téléphone
- E-mail à l’adresse suivante : info@conserverie-1000-sources.com
- Le site internet : http://www.les-mille-sources.com.

La validité d’une Commande est soumise au renseignement, par le Client :
- des différentes étapes constituant le processus de commande. 
- de l’acceptation du devis transmis par Les Mille Sources Conserverie qui précisera, en cas de transport organisé par Les Mille Sources Conserverie, le coût dudit transport.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa Commande, des Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières applicables aux Produits ou Services achetés, et déclare expressément les accepter sans réserve.
La validation définitive de la Commande vaut donc acceptation de ces conditions de vente.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Les Milles Sources Conserverie se réserve le droit, sans aucun préavis ni indemnité, de suspendre ou fermer le compte du Client et de lui refuser pour l’avenir tout ou partie des Produits et Services offert par Les Mille Sources Conserverie.

Article 5 – Validation de Commande par Les Mille Sources Conserverie

Les Mille Sources Conserverie se réserve le droit, après réception et vérification d’une Commande de valider ou non ladite Commande. 
Toute Commande incomplète ou non cohérente de la part d’un Client fera l’objet d’une demande de renseignements complémentaires auprès dudit Client avant la validation.
Les Mille Sources Conserverie se réserve également le droit de ne pas valider une Commande en cas de non disponibilité d’un Produit faisant par exemple suite à une erreur de stock.
Une proposition de remplacement ou de remboursement sera alors proposée au Client.

Article 6 – Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués sur le tarif général ou sur http://www.les-mille-sources.com en Euros (€) toutes taxes comprises, y compris conditionnement, hors participation aux frais de transport. 
Au-delà d’une certaine quantité de Produits commandée, le Client bénéficie d’une livraison gratuite pour toute commande supérieure ou égale à 12 cartons de 12 unités (144 pièces), et dans les conditions précisées sur http://www.les-mille-sources.com.

Le prix de référence est le prix indiqué au moment de la passation de Commande.

Les Mille Sources Conserverie se réserve de modifier à tout moment les prix de vente indiqués sur le site internet. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros (€).

Article 7 – Livraison

Les livraisons des commandes par Les Mille Sources Conserverie sont effectuées dans les locaux de Les Mille Sources Conserverie, à l’enlèvement par le Client ou prise en charge par le transporteur.

Le transport sera organisé par Les Milles Sources Conserverie et facturé au prix figurant sur le devis accepté par le Client. S’agissant de travail de prestation de service, le transport de la commande fera l’objet d’un accord entre Les Mille Sources Conserverie et le Client.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, y compris si le Client bénéficie d’une livraison gratuite. Il appartient au Client de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison et d’engager, le cas échéant, toute action contre le transporteur pour des dommages subis par la marchandise pendant le transport.

Les Mille Sources Conserverie ne saurait être responsable des retards de livraison imputables au transport ou de perte de colis par le transporteur.

Article 8 – Conformité des Produits et Services

Les Mille Sources Conserverie fait connaître, par l’intermédiaire de ses documentations ou sur son site internet, au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits et Services offerts. Ces caractéristiques concernent les poids, quantité, le conditionnement. Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre purement indicatif, elles ne sont donc pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de Les Mille Sources Conserverie à l’égard du Client. 
Toute demande de renseignements supplémentaires est à faire par courrier électronique à l’adresse suivante : info@conserverie-1000-sources.com. .

Article 9 – Paiement

Les modes de paiement acceptés par Les Mille Sources Conserverie sont les suivants :
- Par chèque : selon les modalités définies entre Les Mille Sources Conserverie et le Client
- Par virement : selon les modalités définies entre Les Mille Sources Conserverie et le Client.

S’agissant de commande via le site internet, toute demande de paiement par chèque ou virement bancaire fera l’objet d’une demande du Client à Les Mille Sources Conserverie par courrier électronique à l’adresse suivante : info@conserverie-1000-sources.com. Les modalités particulières de la Commande et de la livraison seront alors convenues entre le Client et Les Mille Sources Conserverie par échange de courriers électroniques.

Article 10 – Droits de rétractation

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la réception des Produits lui permettant de retourner, à sa charge, tout Produit à Les Mille Sources Conserverie. Les Mille Sources Conserverie rembourse au Client le montant de sa Commande dans un délai de trente jours.
Le Client retournera le Produit à l’adresse suivante : LES MILLE SOURCES SAS - 1, rue de la Résistance 23400 BOURGANEUF. Il précisera, lors du retour du Produit, les références de sa Commande.

Article 11– Réserve de propriété

Les Produits livrés aux Clients sont vendus avec clause de réserve de propriété. 
Le transfert de propriété est subordonné au paiement complet et total du prix des Produits et Services par le Client à l’échéance convenue entre à Les Mille Sources Conserverie et le Client. 
Le transfert des risques intervient à la livraison des commandes par Les Mille Sources Conserverie dans les locaux de Les Mille Sources Conserverie, à l’enlèvement par le Client ou prise en charge par le transporteur.

Article 12 – Données personnelles

L’utilisation du site Les Mille Sources Conserverie, http://www.les-mille-sources.com, requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique pour le traitement de la commande et à la gestion de la relation consommateur. Le destinataire des données est : Les Mille Sources Conserverie. 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le Client peut exercer son droit en s’adressant à Les Mille Sources Conserverie par courrier à l’adresse suivante : info@conserverie-1000-sources.com
Le traitement de ces informations fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro provisoire 1927011.

Article 13 – Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des Produits et Services et de leur conservation. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés par la chaleur, par des problèmes à l’occasion du transport ou de conditionnement ou pour toute autre cause.
La responsabilité de Les Mille Sources Conserverie se limite à livrer des Produits conformes à la réglementation française et aux caractéristiques figurant sur son site internet.

Toutes réclamations doivent être adressées par le Client à Les Mille Sources Conserverie par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : LES MILLE SOURCES SAS - 1, rue de la Résistance 23400 BOURGANEUF.

Article 14 – Droit applicable – Litiges

Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, les opérations d’achat, transactions faites via le site internet de Les Mille Sources Conserverie, courrier, e-mail ou téléphone sont régies par le Droit et la loi Française.
Tout litige entre Les Mille Sources Conserverie et le Client qui n’aurait pas trouvé de règlement à l’amiable serait alors du ressort des Tribunaux du siège social Les Milles Sources Conserverie.

Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les Mille Sources Conserverie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.